Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le logiciel HyperTV est édité et vendu par PMV2, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, établie en France. Contact : Telegram https://t.me/pmv2_contact.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel HyperTV, un lecteur multimédia (application web, Android et iOS).

HyperTV est uniquement un lecteur. PMV2 ne fournit, n'héberge, ne vend et ne diffuse aucune chaîne de télévision, aucun film, aucune série et aucun autre contenu. Le client utilise ses propres sources (playlists M3U, Xtream, portails Stalker), qu'il doit être autorisé à utiliser.

3. Formules et licences

Chaque formule donne droit à une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour une durée fixe (par exemple 12 mois) et un nombre maximal d'appareils connectés en même temps, indiqués avant l'achat.

Le paiement est unique. Il n'y a pas de renouvellement automatique. À la fin de la période, l'accès aux fonctions de lecture est suspendu jusqu'à un nouvel achat.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement se fait par carte bancaire (via Stripe), en cryptomonnaie ou par PayPal. Une facture est valable 4 heures. Le paiement doit correspondre exactement au montant demandé. Une erreur de montant, de réseau ou de mémo de la part du client peut empêcher l'activation et ne pas être récupérable.

5. Livraison et activation

La licence est livrée sous forme numérique. Elle s'active automatiquement sur le compte lié à la clé d'accès dès que le paiement est confirmé. Aucun bien physique n'est expédié.

6. Droit de rétractation et remboursement

En cochant la case prévue avant le paiement, le client demande l'exécution immédiate de la licence et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

À titre commercial, PMV2 accepte toutefois le remboursement dans les 7 jours suivant l'achat si l'application ne fonctionne pas sur l'appareil du client, malgré l'aide du support. La demande doit être faite via https://t.me/pmv2_contact avec le numéro de facture. Un problème lié aux sources du client (serveur IPTV hors ligne, identifiants invalides, blocage par le fournisseur) ne justifie pas de remboursement.

Après 7 jours, ou après un usage manifestement normal du service, aucun remboursement n'est accordé. Le remboursement entraîne la désactivation de la licence.

7. Règles d'utilisation

Il est interdit de revendre, prêter ou partager sa clé d'accès, de contourner la limite d'appareils, de décompiler ou modifier le logiciel, ou de l'utiliser pour lire des contenus sans en avoir les droits.

Le client est seul responsable des sources qu'il ajoute, de leur légalité et de la confidentialité de sa clé d'accès.

8. Litiges de paiement et rétrofacturations

Avant toute contestation auprès de sa banque, le client s'engage à contacter le support, qui répond dans les meilleurs délais.

Une contestation abusive (paiement autorisé, licence livrée et utilisée) entraîne la suspension immédiate de la licence. PMV2 conserve les preuves de commande, d'activation et d'utilisation (date, appareils, adresse IP) pour y répondre.

9. Suspension

PMV2 peut suspendre ou résilier une licence sans remboursement en cas de violation des présentes conditions, de fraude ou d'utilisation illicite.

10. Disponibilité et responsabilité

PMV2 fait ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du logiciel, sans garantie d'une disponibilité continue. Des maintenances ou mises à jour peuvent interrompre temporairement le service.

PMV2 n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité ou de la légalité des sources ajoutées par le client. Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la licence concernée.

11. Données personnelles

Seules les données nécessaires sont collectées : clé d'accès chiffrée, appareils connectés, factures et données techniques de connexion. Elles servent à fournir le service, à prévenir la fraude et à répondre aux litiges. Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander leur accès ou leur suppression via le support.

Prévention des abus de l'essai gratuit : l'essai de 7 jours est limité à un par appareil. À l'inscription, à la connexion et à l'ouverture de l'application, une signature technique de l'appareil est enregistrée sous forme hachée et non réversible (identifiant d'installation, caractéristiques de l'écran, du navigateur et du matériel, fuseau horaire, réseau). L'empreinte réseau est effacée après 90 jours. Ces données servent uniquement à détecter la création de comptes multiples (intérêt légitime de PMV2) ; un compte créé sur un appareil déjà connu ne bénéficie pas de l'essai gratuit.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

13. Acceptation

Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.